Conditions Générales de Vente aux Professionnels

Article 1 – Application, opposabilité, acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales liant BLUEMOOOV Europe SAS (ci-après « BLUEMOOOV ») et tout professionnel, collectivité publique, distributeur ou prestataire de services au sens de l’article L441-1 du Code de Commerce (ci-après le « Client »). Toute commande passée à BLUEMOOOV pour la fourniture de produits (y compris accessoires et pièces détachées) et/ou de services entraîne de plein droit l’adhésion du Client aux présentes conditions, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Tout document et/ou élément émanant du Client (par exemple, ses conditions générales d’achat) ne sera opposable à BLUEMOOOV que si cette dernière les a acceptées expressément par écrit et après une négociation équilibrée entre le Client et BLUEMOOOV. En cas de contradiction entre les conditions d’achat et/ou les dispositions contractuelles proposées par le Client et les dispositions des présentes conditions, ces dernières prévaudront.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou non des produits BLUEMOOOV proposés par BLUEMOOOV Europe.

 

Article 2 – Commandes

Le Client passe sa Commande en ligne ou par échange de courriels, à partir du catalogue en ligne, ou sa version papier, et au moyen du formulaire qui figure sur le site ou par validation d’un devis ou d’un bon de commande, tous ces moyens pouvant être signés manuellement, en ligne ou électroniquement indifféremment et en fonction des technologies déployées par BLUEMOOOV à un instant donné. Le Client passe sa Commande en ligne ou par échange de courriels, à partir du catalogue en ligne, ou sa version papier, et au moyen du formulaire qui figure sur le site ou par validation d’un devis ou d’un bon de commande, tous ces moyens pouvant être signés manuellement, en ligne ou électroniquement indifféremment et en fonction des technologies déployées par BLUEMOOOV à un instant donné.

  1. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales ou, dans les autres cas, en signant le devis ou le bon de commande, ce qui vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. La commande est donc matérialisée :
    1. soit par une acceptation électronique pouvant être ou non confirmés par l’envoi d’un mail de confirmation de la part de BLUEMOOOV, conformément aux conditions décrites ci-dessous ;
    2. soit par échanges de documents (électroniques ou papier) entrainant la signature manuelle ou électronique d’un devis ou d’un bon de commande partagé entre BLUEMOOOV et le Client
  2. Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
  3. En cas d’indisponibilité d’un produit standard commandé en ligne l’acheteur en sera informé par courrier électronique. Dans ce seul cas, le Client sera habilité à annuler la Commande de ce produit standard dans un délai de 24h, dans le cas où la Commande se réfère à des produits spécialement développés ou personnalisés pour le client, ou que la Commande n’a pas été faite en ligne (=via le site) ou que la disponibilité ne pose pas de difficulté, l’annulation n’est pas possible.
  4. Dans tous les cas, les commandes sont effectuées sous réserve des stocks disponibles de chaque produit. Par ailleurs, BLUEMOOOV conserve la faculté de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif.
  5. Les devis et grilles tarifaires transmis par BLUEMOOOV s’entendent hors TVA et autres taxes diverses, frais d’assurance et frais d’expédition, sauf indication contraire explicite. Ces frais, comme tous droits et / ou autres prestations à payer en application de la règlementation française ou étrangère de quelque nature que ce soit sont payables par le Client, en sus des prix indiqués sur les devis et / ou la grille tarifaire et peuvent apparaître comme des éléments à part sur les commandes. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du Client.
  6. Dans le cas où un Client passe une commande à BLUEMOOOV sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), BLUEMOOOV pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
  7. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le +33 148 732 743, du lundi au vendredi de 10h à 17h (heure de Paris – GMT+1) ou utiliser l’adresse courriel : contact@bluemooov.com.

 

Article 3 – Délais

  1. Les délais de livraison indiqués par BLUEMOOOV doivent être toujours considérés comme purement indicatifs. Les retards de livraison ou d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la Commande, ni donner lieu au paiement de pénalités prédéterminées.
  2. BLUEMOOOV est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :
    1. Les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le Client
    2. Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de BLUEMOOOV, défaillance du transporteur, force majeure,
    3. Inexactitude, retard ou défaut de renseignements à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client,
    4. Plus généralement, toute cause indépendante de la volonté de BLUEMOOOV.

 

Article 4 – Livraison, transfert des risques

A défaut d’indication contraire écrite au bon de Commande, la livraison est réalisée lorsque les produits sont mis à disposition du Client (ex-works sauf stipulation contraire au bon de commande). La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du Client.A défaut d’indication contraire écrite au bon de Commande, la livraison est réalisée lorsque les produits sont mis à disposition du Client (ex-works sauf stipulation contraire au bon de commande). La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du Client.

  1. Dans le cas où Bluemooov organiserait l’expédition à la demande du Client, BLUEMOOOV peut, à son choix, livrer les produits faisant l’objet d’une même commande en une ou plusieurs fois.
  2. Par principe, BLUEMOOOV ne formule aucune déclaration de valeur ou d’intérêt et ne souscrit d’assurance spécifique au transport qu’en cas de demande expresse et préalable du Client à qui il appartiendra alors d’en supporter le coût et de se renseigner sur d’éventuelles limitations de responsabilité propres au transporteur concerné.
  3. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état des produits au moment même de leur livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, sur le bon de livraison lors de ladite livraison, les produits délivrés par BLUEMOOOV seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, le Client étant considéré comme ayant accepté les produits.
  4. Tout litige de livraison devra être signalé sur la lettre de voiture et en présence et accord du chauffeur. Un courrier recommandé avec accusé réception devra être envoyé dans un délai de 24h suivant la réception de la commande. Les documents à fournir pour la déclaration de litige sont le Bordereau de Livraison mentionnant les références litigieuses ainsi que la lettre de voiture émargée où les réserves seront formellement stipulées. La mention « Sous réserve de comptage » ne pourra pas être acceptée. Dans le cas contraire, aucun litige de livraison ne sera pris en compte par BLUEMOOOV et restera donc à la charge du Client. Les litiges de livraison ne rassemblant pas tous les éléments cités précédemment ne pourront faire l’objet d’une indemnisation par BLUEMOOOV.
  5. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de BLUEMOOOV (éventuellement par courrier électronique avec un retour de validation formalisé par BLUEMOOOV)
  6. Les frais de retour ne seront à la charge de BLUEMOOOV que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Lorsque, après contrôle, un vice apparent est effectivement constaté par BLUEMOOOV ou son mandataire, le Client ne pourra demander à BLUEMOOOV que le remplacement des articles non conformes aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
  7. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
  8. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

 

Article 5 – Réserve de propriété

BLUEMOOOV SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERET, Y COMPRIS EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE EQUIVALENTE. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREEE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE. LE PAIEMENT NE SERA CONSIDERE COMME EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR BLUEMOOOV.
De convention expresse, BLUEMOOOV pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et BLUEMOOOV pourra les reprendre aux frais et aux risques du Client, ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Toutefois, il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement à BLUEMOOOV la partie du prix restant due. L’autorisation de revente est retirée automatiquement dans le cas où le Client serait placé en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
BLUEMOOOV pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, BLUEMOOOV pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de BLUEMOOOV soit toujours possible.
Dans la limite des dispositions légales impératives, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et BLUEMOOOV se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison (telle que définie à l’article 4.1) à celui-ci.
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que BLUEMOOOV préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, BLUEMOOOV se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée. BLUEMOOOV, ou toute personne mandatée par elle, disposera alors d’un libre accès aux locaux du Client afin de récupérer les marchandises en cause.
Les versements effectués par le Client resteront acquis à titre de clause pénale.

 

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les prix ne tiennent pas compte des frais éventuels de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande du Client, sous réserve des dispositions figurant dans l’offre de BLUEMOOOV et de la disponibilité des produits à cette date. Sauf indication contraire écrite de BLUEMOOOV, les prix figurant dans ses offres ou devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’établissement et n’incluent pas l’emballage ni les frais de transport, d’assurance et de mise en service éventuelle.
BLUEMOOOV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs.
Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent être acquittées par le Client. Tous les frais, droits et taxes dus à raison de l’utilisation du produit sont à la charge exclusive du Client. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 7 – Facturation – Modalités de paiement

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :

1. exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

ET

2. signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à écrire un courriel à contact@bluemooov.com BLUEMOOOV aura la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client la communication de ses documents comptables et, notamment, de sa trésorerie, des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, BLUEMOOOV pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.Le respect de la date de paiement est une condition essentielle. En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées de pénalités de retard calculées au taux de la BCE en vigueur majoré de 10 points de pourcentage ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par BLUEMOOOV. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) euros par facture impayée (article L. 441-10 du Code de commerce). BLUEMOOOV se réserve le droit de réclamer dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire. En outre, BLUEMOOOV aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande conformément à ce qui est indiqué à l’article 11 ci-après.Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client. En cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de BLUEMOOOV étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée préalablement par BLUEMOOOV et, notamment, toute compensation d’une créance non certaine, liquide et exigible, constituera un incident de paiement et autorisera de ce fait BLUEMOOOV à exiger du Client le paiement immédiat du prix des produits et en tout état de cause avant leur livraison ou leur mise à disposition, BLUEMOOOV étant également en droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre les livraisons correspondant à des commandes en cours.

 

Article 8 – Garantie

  1. Sauf disposition écrite contraire de BLUEMOOOV, les produits sont garantis par BLUEMOOOV (hors déplacement) contre tout défaut de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de transfert des risques au Client.
  2. Le délai de réparation et d’immobilisation du produit pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie visé à l’alinéa 1 ci-dessus, sauf dispositions légales impératives contraires.
  3. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
  4. La garantie consiste dans le remplacement gratuit ou la réparation en atelier de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses par BLUEMOOOV, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, étant précisé que sont à la charge du Client les frais de retour du produit (transport et assurance) en atelier et de main-d’œuvre. Le retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge du Client.
  5. Conformément à l’article 9 ci-dessous, sous réserve des dispositions légales impératives, BLUEMOOOV n’assume aucune garantie, explicite ou implicite, autre que celle expressément prévue dans l’article 8 des présentes conditions. Notamment, BLUEMOOOV ne prend aucun engagement et ne consent aucune garantie sur la qualité ou la performance d’un produit ou service pour quelque usage particulier que ce soit.
  6. La garantie s’applique dans des conditions normales d’utilisation. BLUEMOOOV pourra, à son choix, réparer le produit avec des pièces neuves ou des pièces remises en état, remplacer le produit par un produit neuf, ou, en tout état de cause, en bon état de fonctionnement. Les éléments défectueux remplacés deviendront propriété de BLUEMOOOV.
  7. Sont exclus de la garantie :
    1. Les défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales d’utilisation ou de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit.
    2. Les dysfonctionnements dus au :
      1. non-respect des consignes d’installation et d’utilisation
      2. une cause extérieure au produit (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégât des eaux de toute nature, contacts avec des liquides divers ou tout agent nuisible, tension électrique non appropriée…)
      3. à des modifications, adaptations ou montages du produit effectuées sans accord écrit de BLUEMOOOV
      4. à un défaut d’entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le produit, de surveillance ou de soins, aux mauvaises conditions de stockage, ou d’environnement du produit (notamment celles liées aux conditions de température et d’hygrométrie, effets des variations de tensions électriques ou  encore
      5. à une réparation, une intervention (démontage total ou partiel ou tentative de démontage du  produit)  ou un entretien effectué par des personnes non-agréées par BLUEMOOOV
    3. Les détériorations consécutives à une insuffisance d’emballage et/ou à un mauvais conditionnement du produit réexpédié à BLUEMOOOV
    4. L’usure normale du produit ainsi que l’usure des accessoires
    5. Les produits retournés à BLUEMOOOV sans son accord préalable
    6. Les vices provenant de matériaux fournis ou choisis par le Client ou d’une conception imposée par lui
    7. L’utilisation d’accessoires non appropriés
    8. Notre garantie cesse également de plein droit dès lors que Le Client n’avertit pas BLUEMOOOV du vice allégué dans un délai de dix (10) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte
  8. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
  9. Dans les cas d’exclusion de garantie ainsi qu’à l’expiration de la période de garantie, un devis sera soumis au Client pour acceptation avant toute intervention. Les frais de réparation et de port (aller et retour) faisant l’objet du devis accepté seront facturés au Client.

 

Article 9 – Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au titre de la législation Responsabilité Produits, la responsabilité totale et cumulée de BLUEMOOOV, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à BLUEMOOOV au titre de la commande concernée.
En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de BLUEMOOOV les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre BLUEMOOOV par le Client du fait de dommages subis par un tiers.
IL APPARTIENT AU CLIENT DE SE CONFORMER, A SES FRAIS, A TOUTES LES LOIS ET REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR DANS LE PAYS D’UTILISATION ET/OU DE LIVRAISON CONCERNANT LE PRODUIT.

 

Article 10 – Résiliation de la Commande

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre d’une commande, notamment un défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de même que, sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire si bon semble à BLUEMOOOV.
Dans tous les cas, le Client devra restituer à ses frais les produits livrés et impayés en bon état d’entretien et de fonctionnement en tout lieu indiqué par BLUEMOOOV et régler à BLUEMOOOV sur simple demande de sa part des dommages-intérêts évalués au prix du produit et des frais de livraisons au jour de la vente si la restitution du produit s’avère impossible. La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour BLUEMOOOV de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle / Contrefaçons

La vente des produits par BLUEMOOOV ne confère au Client aucune licence ni autorisation quelconque, même implicite, sur un droit de propriété industriel ou intellectuel se rapportant aux produits en cause. Le Client ne doit pas contrefaire les produits de BLUEMOOOV en tout ou en partie.
L’acquisition des produits ne confère aucun droit au Client sur les marques, logos, visuels ou signes distinctifs (ci-après « Signes Distinctifs ») apposés sur les produits. La réalisation par le Client de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les Signes Distinctifs apposés sur les produits que distribue BLUEMOOOV est soumise à l’autorisation préalable et écrite de BLUEMOOOV. Lorsque BLUEMOOOV autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, le Client s’engage à le faire dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée et à respecter scrupuleusement les consignes de BLUEMOOOV et toutes les instructions d’utilisation.
Les Signes Distinctifs et éléments de propriété intellectuelle ou industrielle incorporés dans, marqués sur, ou fixés aux produits, l’emballage ou la documentation fournis par BLUEMOOOV ne doivent pas être retirés, modifiés ou effacés par le Client.

 

Article 12 – Inexécution ou Exécution partielle

Par dérogation expresse aux dispositions visées par les articles 1219, 1220 et 1223 du Code Civil, il est interdit au Client de : Par dérogation expresse aux dispositions visées par les articles 1219, 1220 et 1223 du Code Civil, il est interdit au Client de : 

  1. Refuser d’exécuter son obligation et ce même si BLUEMOOOV n’exécute pas ses propres obligations et qu’une telle inexécution est suffisamment grave pour le Client, 
  2. Suspendre l’exécution de ses obligations d’une façon préventive
  3. Solliciter une réduction du prix dans l’hypothèse d’une exécution par BLUEMOOOV qu’il estimera imparfaite

 

Article 13 – Force majeure – Fortuité

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant BLUEMOOOV de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de BLUEMOOOV ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement énergétique, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à BLUEMOOOV, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de BLUEMOOOV.
Dans de telles circonstances, BLUEMOOOV préviendra le Client par courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant BLUEMOOOV et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par BLUEMOOOV et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente pour les produits concernés, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article 14 – Données personnelles – Confidentialité

Les données personnelles sont gérées conformément au RGPD en application de notre charte de confidentialité accessible sur la page « Politique de confidentialité
et de protection des données personnelles » https://www.bluemooov.com/politique-de-confidentialite/ du site www.bluemooov.com.

 

Article 15 – Cession

BLUEMOOOV est libre de céder et/ou transmettre à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations envers le Client, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. Pour les besoins de la présente clause, est assimilé à une cession, tout changement de contrôle (contrôle étant entendu au sens de l’article L.233 du Code de Commerce), tout apport en société, toute fusion, toute absorption et d’une manière générale toute opération tendant à faire changer de patrimoine, ainsi que toute opération entrainant un changement de contrôle du groupe auquel appartient BLUEMOOOV.

 

Article 16 – Loi applicable, Langue, Contestations

La loi française est seule applicable, les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, étant exclues. La langue officielle faisant foi, tant dans les échanges que dans le présent contrat est le Français. Toute traduction ou interprétation en langue étrangère ne peut servir de base juridique et n’est donc pas recevable.
Sauf dispositions légales contraires impératives, toutes les contestations relatives à l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions ou aux commandes qui y sont soumises, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Créteil.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par BLUEMOOOV, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

 

Article 17 – Non-renonciation et Invalidité partielle

Le fait que BLUEMOOOV ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

 

Adresse

13, avenue du Buisson

94100 Saint Maur des Fossés

France

 

Nous contacter

+ 33 148 732 143

smile@bluemooov.com

 

Share This